Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
Publié le :
22/02/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa faute et le préjudice du maître de l’ouvrage n’est pas établi si celui-ci devait nécessairement payer le surcoût des prestations dont l’évaluation a été omise. Lire la suite
Historique
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CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
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Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
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Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
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Changement de régime matrimonial
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Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com -
Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire o...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salari...Source : www.efl.fr -
Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la...Source : www.efl.fr