Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Source : www.juridiconline.comDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité... Lire la suite
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La transmission d’entreprise, démarche de longue haleine
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Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
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Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
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