CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale

Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>