GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le :
18/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants... Lire la suite
Historique
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GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...Source : www.actu-juridique.fr -
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...Source : www.editions-legislatives.fr -
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com -
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr -
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com -
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées...Source : www.efl.fr -
La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps part...Source : cabinet-rs.expert-infos.com