Le supermarché n’est pas responsable de tout accident
Publié le :
20/10/2020
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Source : www.lunion.frPour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu’un fait anormal a engagé la responsabilité de son exploitant... Lire la suite
Historique
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
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Le supermarché n’est pas responsable de tout accident
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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