Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
Publié le :
07/12/2023
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décembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer, l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur... Lire la suite
Historique
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Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
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Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
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S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...Source : www.lemag-juridique.com -
JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
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Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à cer...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...Source : www.editions-legislatives.fr -
Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
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Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’articl...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le j...Source : www.lemag-juridique.com