Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques

Historique

• Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...
  Source : rfpaye.grouperf.com
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• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quid des congés payés
  Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses co...
  Source : www.efl.fr
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• Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent c...
  Source : www.challenges.fr
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• Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
  Source : www.juridiconline.com
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• Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieu...
  Source : www.efl.fr
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• Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...
  Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
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• Transmission de la nue-propriété et plus-value
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...
  Source : argent.boursier.com
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• Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1]...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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