Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le :
27/05/2019
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Source : www2.editions-tissot.frDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte... Lire la suite
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Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
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