Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le :
24/06/2020
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2020
Source : www.efl.frLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doit homologuer l’acte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties... Lire la suite
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
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