Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
Publié le :
14/12/2021
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Source : www.editions-legislatives.frCe délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire... Lire la suite
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L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
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Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
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Assurance : aider bénévolement engage sa responsabilité civile
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Il n'y a pas à distinguer selon que le dommage causé résulterait d'une faute...Source : www.moneyvox.fr -
L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
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Le ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage aut...Source : www.usine-digitale.fr -
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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