Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
Source : www.aurep.comDans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire. Quelques années après la souscription, il avait bénéficié d’aides sociales récupérables sur la succession... Lire la suite
Historique
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Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...Source : www.aurep.com