Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique

Historique

• La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 1...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
  Source : www.service-public.fr
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• Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
  Publié le : 11/11/2019 11 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...
  Source : www.service-public.fr
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• Responsabilité pécuniaire pour des véhicules pris en location
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  
  La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location,...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...
  Source : www.juridiconline.com
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• Droit de partage : une première réduction en 2020
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Mieux comprendre la convention collective
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail...
  Source : www.indicerh.net
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• Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une...
  Source : www.juridiconline.com
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• Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  
  La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de...
  Source : www.lextenso.fr
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