Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
Publié le :
11/02/2020
11
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2020
Source : www.lepetitjuriste.frDans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe selon lequel les sommes versées par l’employeur en exécution d’une transaction conclue avec le salarié doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales... Lire la suite
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
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Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
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Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit du travail - Salariés
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Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
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Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?
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Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entr...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
La transmission d’entreprise : un gisement de conseil facturable pour l’expert-comptable
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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