La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
Source : www.efl.frLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques... Lire la suite
Historique
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Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé su...Source : www.lefigaro.fr -
La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Salariés
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Les règles du prêt familial
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritie...Source : www.lerevenu.com -
PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a ét...Source : juridiconline.com -
Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Employeurs
Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...Source : www2.editions-tissot.fr -
D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...Source : www.lemonde.fr -
Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Salariés
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...Source : www.efl.fr -
Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...Source : www.efl.fr -
Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procéd...Source : www2.editions-tissot.fr