CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil... Lire la suite

Historique

<< < ... 141 142 143 144 145 146 147 ... > >>