Liberté d’enseignement et instruction en famille
Publié le :
05/01/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissements, publics ou privés (sous contrat ou hors contrat d’association), soit dans les familles... Lire la suite
Historique
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Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois
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Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
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Optimisation fiscale et transmission de son entreprise : petits rappels et astuces
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Liberté d’enseignement et instruction en famille
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020(NPU) Droit de la famille
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Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
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