Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le :
16/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Lire la suite
Historique
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...Source : www.boursier.com -
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...Source : www.lemag-juridique.com
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Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs...Source : www.legisocial.fr -
Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le princi...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...Source : www.gestiondefortune.com -
La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son a...Source : www.legisocial.fr -
Smic horaire : le Premier ministre annonce une revalorisation au 1er novembre 2024
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Le Premier ministre, Michel Barnier, a confirmé hier lors de sa déclaration d...Source : www.legisocial.fr -
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...Source : www.vie-publique.fr -
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit propo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
L'INRS alerte sur les risques liés aux machines
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon une étude réalisée par l'INRS à partir de statistiques des accidents du...Source : www.legisocial.fr