Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
Publié le :
22/07/2024
22
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une discrimination. Il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseIl est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de s...Source : www.terre-net.fr
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Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Droit du travail - SalariésEn matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le...Source : www.lemag-juridique.com
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