Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
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09
2022
Source : www.efl.frL’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la poursuite de l’activité... Lire la suite
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Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
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L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
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