Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le :
07/08/2019
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Source : rfpaye.grouperf.comL’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-même, sauf si la renonciation est expressément prévue par la convention collective... Lire la suite
Historique
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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...Source : rfpaye.grouperf.com
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Fruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrati...Source : www.leparisien.fr -
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
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Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...Source : interetsprives.grouperf.com -
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Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Quid des congés payés
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Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
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Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
Le 27 juin dernier, une petite fille d'un an est morte à l'hôpital de Strasbo...Source : www.lepoint.fr -
Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieu...Source : www.efl.fr -
Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
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