Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le :
28/07/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frPour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie est mensongère ou lacunaire, le conjoint lésé peut faire un recours en révision... Lire la suite
Historique
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L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés
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Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
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Port du masque en entreprise : obligations et sanctions
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Vers une réforme de la responsabilité civile ?
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
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Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titr...Source : www.editions-tissot.fr -
Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Pacte Dutreil : de quoi parle-t-on ? La transmission des titres (parts ou a...Source : www.paysan-breton.fr