CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral

L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Louis Ampère de Morsang-sur-Orge du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009... Lire la suite

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