L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le :
28/01/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.freule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un recours subrogatoire est indifférente dans cette détermination et la faute de la victime directe est opposable à la victime indirecte même « innocente »... Lire la suite
Historique
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Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Quid du licenciement économique
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L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...Source : www.juridiconline.com -
Le « titre mobilité »
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
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État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
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Mode de désignation des membres de la CSSCT
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Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte
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