Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Publié le :
20/01/2020
20
janvier
janv.
01
2020
Source : www.efl.frL’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Transmission d'entreprise à ses enfants : quels avantages fiscaux ?
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Transmettre son entreprise à ses enfants présente de nombreux avantages à la...Source : www.senioractu.com -
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
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Redressement Urssaf pour discrimination
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
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Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés via la DSN : précisions
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
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Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants
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