Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le :
29/12/2021
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décembre
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12
2021
Source : www.actu-juridique.frFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du juge, que l’ordre alphabétique selon lequel leurs deux noms sont accolés soit interverti par mention à l’état civil. Lire la suite
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Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
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Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à cer...Source : www.challenges.fr -
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
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Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
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