Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées

Historique

• Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...
  Source : www.efl.fr
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• Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...
  Source : www.efl.fr
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• Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licen...
  Source : exilae.fr
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• Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère...
  Source : www.efl.fr
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• Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...
  Source : www.lexbase.fr
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• Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’exami...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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