CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP

Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Source : www.legisocial.fr
Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préelectoral... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>