CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt

Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Source : www.efl.fr
Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue à l'article 787 C du CGI... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>