Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Publié le :
26/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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