Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Publié le :
14/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes puis est licencié un an et demi plus tard... Lire la suite
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FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
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Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
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Vice du consentement pour insanité d’esprit
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Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
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Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
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Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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