L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le :
12/02/2020
12
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Lire la suite
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
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Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
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Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
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Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
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