L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le :
04/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification... Lire la suite
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
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La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...Source : www.aurep.com -
Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
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