Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Publié le :
05/02/2024
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Source : www.aurep.comOn sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donateur ou de cujus et ses associés. On distingue trois types d’engagement selon qu’il soit réputé acquis, post-mortem ou écrit au jour de la transmission... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 instaure des nouvelles...Source : entreprendre.service-public.fr -
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
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Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué...Source : entreprendre.service-public.fr -
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...Source : www.aurep.com
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Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
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Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un...Source : www.lemag-juridique.com