Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le :
16/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Lire la suite
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SMIC : augmentation au 1er novembre 2024
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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