Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
Publié le :
13/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frPar cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, l’action tendant à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail est recevable... Lire la suite
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Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
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Clause de garantie : l’assuré remporte la bataille sur la nature de la clause mais perd la guerre sur son opposabilité
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
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Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle...Source : juridiconline.com -
Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
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La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
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