Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : curia.europa.euEn août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, stationné dans le garage privé d’un immeuble, a pris feu et a causé des dommages. L’incendie trouve son origine dans le circuit électrique du véhicule. Le propriétaire du véhicule avait souscrit une assurance de la responsabilité civile... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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