L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le :
28/01/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.freule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un recours subrogatoire est indifférente dans cette détermination et la faute de la victime directe est opposable à la victime indirecte même « innocente »... Lire la suite
Historique
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Pluralité de victime et pluralité d'indemnisation
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Prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage
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Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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