Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
Publié le :
31/10/2022
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Source : www.actu-juridique.frSelon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence...Source : www.lemag-juridique.com -
Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à releve...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées...Source : www.actu-juridique.fr -
L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
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