Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le :
07/08/2019
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2019
Source : rfpaye.grouperf.comL’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-même, sauf si la renonciation est expressément prévue par la convention collective... Lire la suite
Historique
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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
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