CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
Nouvelle donne pour les astreintes ?

Nouvelle donne pour les astreintes ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Source : www.efl.fr
La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>