Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Publié le :
14/12/2020
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Source : www.editions-tissot.frUne convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il est démontré que ce congé vise la protection des salariées au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité... Lire la suite
Historique
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La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
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Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
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Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés
La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) n...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr -
Fractionnement des congés payés : faites le point !
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés
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Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés
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Le télétravail sur prescription du médecin du travail
Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Salariés
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