Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le :
18/11/2020
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Source : www.labase-lextenso.frAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée... Lire la suite
Historique
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Amiante : un «préjudice d’anxiété» reconnu pour une centaine de cheminots
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Amiante : la Cour de cassation reconnaît le droit à l’indemnisation d’ex-salariés d’EDF
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FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
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Lorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie...Source : www.labase-lextenso.fr
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Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Amiante : point de départ du délai d’action du salarié exposé pour réparation du préjudice d’anxiété
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Obligation de sécurité et responsabilité des employeurs avec le covid-19
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