Décret sur l'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise
Publié le :
17/07/2019
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juillet
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07
2019
Source : www.actualitesdudroit.frObjet : le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG « Dutreil » (articles 787 B et 787 C du code général des impôts - CGI)... Lire la suite
Historique
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Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis
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Le potentiel de croissance est l'un des principaux critères d'attractivité d'...Source : www.compta-online.com -
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Comment se préparer au mieux à la transmission de l’exploitation agricole?
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Transmission d'entreprise : la donation avant la cession
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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