Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
Publié le :
29/07/2024
29
juillet
juil.
07
2024
Source : www.editions-legislatives.frLa modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l'objet d'une négociation le jour de cette signature... Lire la suite
Historique
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Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
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Coups de pouce à la transmission d’entreprise
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Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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