Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
Publié le :
29/12/2021
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Source : www.cci-paris-idf.frSi la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Lire la suite
Historique
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Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à cer...Source : www.challenges.fr -
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
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Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
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