L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
Publié le :
24/03/2020
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2020
Source : www.efl.frL’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil... Lire la suite
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