Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.editions-tissot.frVos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il a été rémunéré en-dessous du SMIC... Lire la suite
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...Source : www.efl.fr
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Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
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