URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Publié le :
25/11/2020
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2020
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de signataire des contraintes a prioripromise à un relatif oubli pourrait bien, quelques mois après la fin de la crise, avoir un grand intérêt en ouvrant aux personnes poursuivies des voies de remise en cause des contraintes... Lire la suite
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Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
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Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
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Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
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