Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le :
25/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère... Lire la suite
Historique
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Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupen...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de...Source : www.efl.fr -
Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord co...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âg...Source : www.lemag-juridique.com -
La demande en délivrance d’un legs
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...Source : www.lemag-juridique.com
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L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...Source : www.latribune.fr -
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com -
Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une...Source : www.lemag-juridique.com