La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier. Par conséquent, elle ne constitue pas une opération de partage... Lire la suite
Historique
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